Aller au contenu

DPE vierge, local sans chauffage, DPE sans factures

Le DPE d'un local reste vierge quand l'absence de relevés de consommation est justifiée : il est établi, mais ses rubriques de consommation, de coût et d'émissions restent vides. Un local sans chauffage est un autre cas : un bâtiment non chauffé est dispensé de DPE. Et sans factures, le DPE peut encore se calculer sur des relevés de compteur.

Mise à jour le · chaque obligation avec son texte de loi

Qu'est-ce qu'un DPE vierge ?

Le DPE d'un local se calcule sur les consommations d'énergie relevées ou facturées, en moyenne sur les trois années précédentes (arrêté du 15 septembre 2006). « En l'absence justifiée de relevés de consommation », le même arrêté prévoit que les rubriques de consommation, de coût et d'émissions « doivent rester vierges ». Le DPE est bien établi, mais sans ces chiffres, le local ne peut pas être placé sur l'échelle de l'étiquette : un DPE vierge n'affiche ni classe énergie ni classe climat.

La réforme du DPE de 2021 n'y change rien. Le ministère a confirmé, le 3 février 2026, qu'elle ne s'applique qu'aux logements et que l'arrêté de 2006 reste en vigueur pour les autres bâtiments : le DPE vierge reste donc prévu pour un local.

Un DPE vierge est-il valable pour vendre ou louer ?

Pour une vente, oui, si l'absence de relevés est justifiée : c'est le cas que prévoit l'arrêté de 2006, écrit pour les locaux proposés à la vente. Le propriétaire tient ce DPE à la disposition des candidats dès la mise en vente, puis le communique à l'acquéreur (article L. 126-28 du code de la construction).

Pour un bail, un DPE est joint au contrat (article L. 126-29). Hors centres commerciaux, qui ont leur arrêté du 18 avril 2012, aucun texte ne nomme la méthode applicable à la location d'un local ; en pratique, c'est la méthode sur factures. Qu'un DPE vierge suffise pour votre bail est donc à confirmer avec le diagnostiqueur. Les autres pièces sont sur la page diagnostics du bail commercial.

Dans les deux cas, l'annonce doit indiquer les classes énergie et climat (article L. 126-33) ; ce qu'elle mentionne quand le DPE est vierge est à confirmer avec le diagnostiqueur.

DPE tertiaire sans factures : quand l'absence est-elle justifiée ?

L'arrêté ne vise pas l'absence de factures, mais « l'absence justifiée de relevés de consommation ». Sans factures, des relevés de compteur permettent donc de calculer le DPE. Le texte prévoit trois situations, traitées chacune à part : un local desservi par des équipements collectifs, un local à équipements individuels et un bâtiment vendu en totalité.

Ce qui vaut justification pour votre local est à confirmer avec le diagnostiqueur, de préférence avant sa visite : posez-lui la question, surtout si le chauffage est collectif.

Faut-il un DPE pour un local sans chauffage ?

Pas toujours. L'article R. 126-15 du code de la construction, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, dispense plusieurs bâtiments de DPE :

DispenseCe que vise le texte
Bâtiment non chaufféAucun chauffage, ou des cheminées à foyer ouvert pour seuls équipements fixes de chauffage
Bâtiment agricole, artisanal ou industrielChauffage, refroidissement ou eau chaude destinés à l'occupation humaine, qui produisent peu d'énergie au regard des besoins de l'activité ; hors locaux d'habitation
Petit bâtimentBâtiment indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher
Construction provisoirePrévue pour deux ans au plus
Lieu de culte, monument historiqueLe monument doit être classé ou inscrit

Un entrepôt non chauffé, un bâtiment artisanal ou industriel peu chauffé pour les personnes peuvent donc être dispensés. Le texte parle de bâtiments : pour un local sans chauffage situé dans un immeuble chauffé, la dispense est à confirmer avec le diagnostiqueur. Une boutique de 30 m² dans un immeuble n'est pas un bâtiment indépendant : elle n'entre pas dans la dispense des petits bâtiments.

Dispense ou DPE vierge : ce qui change pour vous

Votre situationCe que prévoit le texte
Factures ou relevés des trois dernières annéesDPE complet : consommations, coût, émissions, classes énergie et climat
Absence de relevés justifiéeDPE vierge : établi, mais sans consommation, coût ni émissions
Bâtiment dispensé par l'article R. 126-15Aucun DPE à fournir

Un local dispensé n'a pas de DPE à produire ; un local au DPE vierge en a un, sans chiffres. Hors dispense, le DPE est dû pour vendre comme pour louer : le propriétaire le tient à disposition dès la mise en vente ou en location (article L. 126-28). Les peines de prison qui circulent pour un DPE manquant ne figurent dans aucun texte. L'obligation et le calcul sont détaillés sur la page DPE d'un local commercial.

Que réunir avant la visite du diagnostiqueur ?

  • les factures d'énergie des trois dernières années, ou les relevés de compteur ;
  • à défaut, ce qui explique leur absence, pour la faire reconnaître comme justifiée ;
  • le mode de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude, et s'il est collectif ;
  • pour un bâtiment entier, sa surface de plancher et son usage, qui comptent pour les dispenses.

Le DPE d'un local est établi par un diagnostiqueur certifié DPE ; la mention est exigée depuis le 1er juillet 2024 quand l'immeuble n'est pas principalement d'habitation (arrêté du 20 juillet 2023). Notre simulateur vous dit d'abord si votre local doit en fournir un. Si vous le demandez, un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle ensuite pour son devis : posez-lui alors la question de la justification. Obtenir la liste de mon local.

Sources : arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE des bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente ; arrêtés du 18 avril 2012 (centres commerciaux) et du 20 juillet 2023 ; code de la construction et de l'habitation (L. 126-28, L. 126-29, L. 126-33, R. 126-15) ; réponse ministérielle n° 4945 (JO du 3 février 2026). Règles relues le 22 octobre 2026.

Vos questions

Un DPE vierge est-il valable ?
Pour une vente, oui, si l'absence de relevés de consommation est justifiée : l'arrêté du 15 septembre 2006 prévoit alors que les rubriques de consommation, de coût et d'émissions restent vierges. Pour un bail, c'est à confirmer avec le diagnostiqueur, car aucun texte ne nomme la méthode de la location hors centres commerciaux.
Un local commercial non chauffé doit-il avoir un DPE ?
Un bâtiment non chauffé, ou chauffé seulement par des cheminées à foyer ouvert, est dispensé de DPE (article R. 126-15 du code de la construction). Pour un local sans chauffage dans un immeuble chauffé, la dispense est à confirmer avec le diagnostiqueur.
Peut-on faire le DPE d'un local sans factures ?
Oui, si des relevés de consommation existent : le DPE se calcule sur les consommations relevées ou facturées des trois années précédentes. Il ne reste vierge que si l'absence de relevés est justifiée.
Un entrepôt doit-il avoir un DPE ?
Oui, sauf dispense. Un entrepôt non chauffé en est dispensé, comme un bâtiment artisanal ou industriel dont le chauffage, le refroidissement ou l'eau chaude destinés aux personnes produisent peu d'énergie au regard des besoins de l'activité (article R. 126-15).
La réforme du DPE de 2021 s'applique-t-elle aux locaux commerciaux ?
Non. Le ministère a confirmé le 3 février 2026 qu'elle ne vise que les logements ; pour les locaux, l'arrêté de 2006, qui prévoit le DPE vierge, reste en vigueur.

Toutes les questions sur les diagnostics d'un local

Quels diagnostics pour votre local ?

En 2 minutes, notre simulateur établit la liste des diagnostics exigés pour votre opération. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle ensuite en général sous 48 h pour son devis, sans engagement.

Devis gratuitAppeler