Le diagnostic amiante est-il obligatoire avant des travaux ?
Oui. Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire qui décide d'une opération exposant des travailleurs à l'amiante doit la faire précéder d'un repérage (articles L. 4412-2 et R. 4412-97 du code du travail). Pour les immeubles bâtis, le cadre actuel date de 2019 : l'article R. 4412-97 dans sa version du 31 mars 2019, et l'arrêté du 16 juillet 2019, en vigueur depuis le 19 juillet 2019. On parle aussi de RAAT ou de DAAT.
Le risque s'apprécie notamment pour les immeubles construits avant l'interdiction de l'amiante, fixée par le décret du 24 décembre 1996. Aucun texte ne prévoit de dispense générale pour les bâtiments plus récents : pour un immeuble construit après, le besoin d'un repérage est à confirmer avec le diagnostiqueur.
Sans repérage, le code du travail prévoit une amende (article L. 4754-1), et l'inspection du travail peut arrêter temporairement le chantier (article L. 4731-1).
Qui commande le repérage : locataire, bailleur ou syndic ?
Celui qui décide des travaux. Pour l'aménagement d'un local loué, c'est souvent le commerçant qui fait les travaux ; pour des travaux décidés par le propriétaire, le bailleur ; pour les parties communes d'une copropriété, le syndic. Commander n'est pas payer : c'est le bail qui répartit les frais. Si de l'amiante est découvert pendant l'aménagement, son retrait reste à la charge du bailleur, sauf clause expresse contraire (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018).
Le donneur d'ordre fournit le programme de travaux, sans « imposer dans sa commande la méthodologie de repérage » (arrêté du 16 juillet 2019). Le rapport est remis à l'entreprise avant le démarrage du chantier. Pour un immeuble non résidentiel, ou les parties communes d'un immeuble d'habitation, le propriétaire en reporte ensuite les résultats dans le dossier technique amiante.
Avant une démolition : liste C, déchets et termites
Avant de démolir un immeuble dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, le code de la santé publique exige en plus le repérage des matériaux de la liste C (articles R. 1334-19 et R. 1334-22), remis à quiconque organise ou réalise la démolition. Ce repérage et celui du code du travail exigent tous deux la mention (arrêté du 1er juillet 2024, article 5) ; leur articulation sur un même chantier est à confirmer avec le diagnostiqueur.
| Opération | À prévoir | Texte |
|---|---|---|
| Travaux exposant des travailleurs à l'amiante | Repérage amiante avant travaux, norme NF X 46-020 | R. 4412-97 C. trav. |
| Démolition, permis d'avant le 1er juillet 1997 | Repérage de la liste C, en plus | R. 1334-19 CSP |
| Démolition ou rénovation significative de plus de 1 000 m² | Diagnostic des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) | L. 126-34 CCH |
| Démolition en zone termites | Bois et matériaux contaminés incinérés sur place ou traités avant transport, déclaration en mairie | L. 131-3 CCH |
| Travaux altérant les revêtements des parties communes d'un immeuble avec logements construit avant 1949 | Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) | L. 1334-8 CSP |
Le diagnostic PEMD vaut aussi pour un bâtiment qui a abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale utilisant ou stockant des substances dangereuses. Il est réalisé avant la demande de permis ou l'acceptation des devis, puis transmis aux entreprises consultées et au CSTB ; il ne demande pas de certification, mais un professionnel de la construction assuré et indépendant. Pour la zone termites, voir les communes sous arrêté en Île-de-France.
Que préparer avant de demander un repérage ?
- le programme de travaux, aussi précis que possible ;
- la date du permis de construire, ou à défaut l'année de construction ;
- le dossier technique amiante de l'immeuble, auprès du propriétaire ou du syndic ;
- le bail, si vous êtes locataire : il dit qui supporte les frais.
Le repérage est réalisé par un diagnostiqueur certifié partenaire, titulaire de la mention ; notre simulateur établit d'abord la liste de ce qu'exigent vos travaux. Le prix du repérage se fixe sur devis, au vu du local et du programme de travaux (voir les prix des diagnostics). À Paris, l'immeuble change plusieurs choses : voir l'amiante avant travaux à Paris.
Sources : code du travail (L. 4412-2, R. 4412-97 à R. 4412-97-6, L. 4731-1, L. 4754-1) ; arrêtés des 16 juillet 2019 et 1er juillet 2024 ; code de la santé publique (R. 1334-19, R. 1334-22, R. 1334-29-6, L. 1334-8) ; code de la construction et de l'habitation (L. 126-34, R. 126-8 et suivants, L. 131-3) ; INRS, brochure ED 6554 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018. Règles relues le 22 octobre 2026.
Comment se déroule un repérage avant travaux ?
L'opérateur suit la norme NF X 46-020 d'août 2017. Il doit être titulaire de la certification amiante « avec mention » (arrêté du 16 juillet 2019, article 4) : la tolérance accordée aux opérateurs sans mention a pris fin le 30 juin 2020. Son rapport conclut à la présence ou à l'absence d'amiante (article R. 4412-97-5) et reste à la disposition de tout nouveau donneur d'ordre (article R. 4412-97-6). S'il peut servir pour d'autres travaux que ceux décrits, c'est à confirmer avec le diagnostiqueur.
Le code du travail prévoit quelques exceptions (articles R. 4412-97-3 et R. 4412-97-4) :
Un repérage fait pour vendre ou louer ne sert pas pour des travaux, pas plus que le dossier technique amiante.